(98) Il ressort de l'arrêt Altmark que les compensations accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État pour l'exécution d'une obligation de service public ne constituent pas un avantage pour l'entreprise bénéficiaire et ne sont pas considérées comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si sont réunies les quatre conditions suivantes:
a) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'une obligation de service public et cette obligation a été clairement définie;
b) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
c) les compensations ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution de l'obligation de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de cette obligation;
d) lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution de l'obligation de service public n'est pas effectué, en l'espèce, dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services demandés au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire est déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de cette obligation.