Décision (CELEX 32014D0791) · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0791)
RattachementDécision (CELEX 32014D0791)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0791)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32014D0791)EUR-Lex →

(99) Pour pouvoir exclure que l'octroi d'une compensation aux entreprises devant exécuter une obligation de service public constitue un avantage économique, l'arrêt Altmark requiert la réunion de ces quatre conditions.

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