Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléInformations contenues dans les signalements SAP
RattachementSECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
Les signalements SAP contiennent les informations suivantes:
a) l'identité de la personne;
b) le type de signalement;
c) la durée du signalement;
d) les motifs pour lesquels la personne représente une menace pour les intérêts financiers et l'image de l'Union ou pour les autres fonds gérés par l'Union;
e) les informations relatives à la procédure contradictoire;
f) le nom de l'ordonnateur compétent;
g) le nom de la personne de contact pour le signalement visée à l'article 8 de la présente décision.
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