Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléAvis d'exclusion
Rattachement
SECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
  1. Décision (CELEX 32014D0792)
  2. SECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →

1. L'ordonnateur compétent demande un avis d'exclusion pour les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2. L'avis d'exclusion est supprimé à l'issue de la période d'exclusion.

3. L'avis d'exclusion est automatiquement introduit dans la BDCE à partir du SAP.

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