Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléConsultation préalable des services centraux concernant les avis de vérification
Rattachement
SECTION 3 — RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN SIGNALEMENT
  1. Décision (CELEX 32014D0792)
  2. SECTION 3 — RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN SIGNALEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
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Avant de décider de demander l'inscription d'un avis de vérification sur la base des informations transmises par l'OLAF conformément à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l'ordonnateur compétent consulte la direction générale du budget (service financier central) et, le cas échéant, le service juridique, en étroite collaboration avec l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

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