Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléÉvaluation des avis d'exclusion par les services centraux
Rattachement
SECTION 3 — RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN SIGNALEMENT
  1. Décision (CELEX 32014D0792)
  2. SECTION 3 — RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'UN SIGNALEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →

Avant de demander un avis d'exclusion pour les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et e), et à l'article 109, paragraphe 1, sur proposition de l'ordonnateur compétent et pour une durée appropriée, la direction générale du budget et le service juridique procèdent à une évaluation centralisée. Dans les cas où l'avis d'exclusion proposé par l'ordonnateur compétent est fondé sur des informations transmises par l'OLAF, cette évaluation est effectuée en étroite collaboration avec l'Office.

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