Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléConséquences des avis de vérification
RattachementSECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
1. En cas de procédures de passation de marché ou d'octroi de subvention ou de concours dotés de prix, la vérification visée peut consister:
a) pour l'ordonnateur compétent, à demander des justificatifs supplémentaires comme énoncé dans la procédure de passation de marché ou d'octroi de subvention ou le concours;
b) en cas de procédure d'octroi de subvention, à analyser le risque lié au préfinancement.
2. Dans le cas d'un engagement juridique, la vérification visée peut consister:
a) à s'assurer que l'action est conforme à l'engagement juridique, notamment en ce qui concerne le respect des délais et le contenu des prestations;
b) pour les subventions existantes, à s'assurer de l'éligibilité des coûts avant le paiement ou la réalisation d'un audit ou de contrôles sur place.
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