La procédure visée à l'article 15 de la présente décision et le droit d'être entendu énoncé à l'article 16 de la présente décision s'appliquent également lorsqu'un ordonnateur compétent envisage, à la suite d'un avis de vérification, de prendre tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de la personne concernée.
Décision (CELEX 32014D0792) · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléDroit d'être entendu après un avis de vérification
Rattachement
SECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
- Décision (CELEX 32014D0792)
- SECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
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