Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléConséquences des avis d'exclusion sur les opérations budgétaires
Rattachement
SECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
  1. Décision (CELEX 32014D0792)
  2. SECTION 4 — CONSÉQUENCES DES SIGNALEMENTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →

1. En cas d'avis d'exclusion, l'ordonnateur compétent confirme, s'il y a lieu, dans le système comptable que le paiement doit être effectué malgré l'existence du signalement.

2. En cas d'inscription d'un avis d'exclusion, il n'est procédé à aucun engagement budgétaire individuel, à aucune inscription d'un engagement juridique individuel dans les comptes budgétaires sur la base d'un engagement global et à aucune conclusion d'un engagement juridique sur la base d'un engagement provisionnel, sauf si la personne est dans une situation de monopole dans les conditions prévues par l'article 106, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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