Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléDispositions transitoires
RattachementSECTION 5 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
1. Les avis d'exclusion inscrits en vertu de la décision 2008/969/CE, Euratom demeurent actifs jusqu'à la fin de la durée prévue conformément à cette décision.
2. Les signalements W1, W2 et W3b inscrits en vertu de la décision 2008/969/CE, Euratom sont considérés comme des avis de vérification au titre de la présente décision.
3. Les signalements W3a et W4 continuent d'être inscrits jusqu'au 1er juillet 2015 dans les conditions énoncées dans la décision 2008/969/CE, Euratom. Pour l'application de la section 4 de la présente décision, les signalements W3a et W4 sont considérés comme des avis de vérification au titre de la présente décision. La décision 2008/969/CE, Euratom continue de s'appliquer aux signalements W5b jusqu'au 1er juillet 2015.
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