Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléFaculté de demander, modifier, renouveler ou supprimer un signalement et procédure y afférente
RattachementSECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
1. Seul l'ordonnateur compétent peut demander l'inscription, la modification, le renouvellement ou la suppression d'un signalement.
2. L'ordonnateur compétent adresse la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de suppression des signalements au comptable. Il utilise à cet effet le formulaire figurant à l'annexe de la présente décision.
3. La personne de contact pour le signalement visée à l'article 8 vérifie que les conditions énoncées à l'article 11 ou à l'article 12 sont remplies avant de transmettre la demande au comptable.
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