Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléPersonne de contact pour le signalement
RattachementSECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
La personne de contact pour le signalement:
a) prépare la demande visant l'inscription d'un signalement;
b) transmet au comptable la demande et toute autre information concernant le signalement;
c) fournit les informations permettant aux autres ordonnateurs compétents d'effectuer des vérifications ou de décider des conséquences visées à la section 4.
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