Version d'origine : acte du 13/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
IntituléCatégories de signalements
RattachementSECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
Décision (CELEX 32014D0792)
SECTION 2 — INFORMATIONS INTRODUITES DANS LE SAP
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0792)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →
1. Les signalements SAP sont répartis entre les deux catégories suivantes:
a) les «vérifications», lorsque la personne fait l'objet de soupçons ou de constatations de fraude, de corruption ou de toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 141 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de faute professionnelle ou de défaut grave d'exécution;
b) les «exclusions», lorsque la personne est exclue en vertu des motifs d'exclusion prévus par l'article 106, paragraphe 1, et l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. La personne peut faire l'objet de signalements distincts inscrits pour des motifs différents.
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