FORMULAIRE TYPE
Demande visant à inscrire, modifier ou supprimer des données dans le système d'alerte précoce (SAP) ou la base de données centrale sur les exclusions (BDCE), à adresser par l'ordonnateur compétent au comptable
NB: une demande par signalement
Objet: demande visant [l'inscription/la suppression/la modification] d'un signalement dans [le SAP/la BDCE]
Nom du fonctionnaire:
Nom de la personne de contact pour le signalement:
Demande visant
☐ l'inscription d'un signalement
☐ la suppression du signalement dont l'introduction avait été demandée par la note Ares [xx] du [date]
☐ la modification du signalement (y compris le renouvellement d'une inscription existante) dont l'introduction avait été demandée par la note Ares [xx] du [date]
concernant la personne suivante:
Nom (et, s'il s'agit d'une personne physique, prénom) de la personne:
Forme juridique (s'il s'agit d'une entité légale):
Nom et prénom de la (des) personne(s) ayant le pouvoir de représentation sur la personne morale:
Adresse (s'il s'agit d'une personne morale, siège social): rue/no/code postal/ville/pays
Informations relatives au fichier «Entités légales» (FEL):
☐ Cette entité existe déjà dans le FEL sous la (les) clé(s) suivante(s): 6
☐ La demande de validation de cette entité dans le FEL vient d'être faite.
Je joins une impression de l'écran ABAC correspondant à cette demande avec la clé suivante (clé commençant normalement par «ABC»): Un document justificatif permettant la validation de la demande est joint à la présente.
☐ La demande concerne une entité qui ne figure pas dans le FEL et pour laquelle des informations ont été obtenues d'une autorité ou d'un organisme d'exécution en application de l'article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier (jointes en annexe).
1) Je demande l'introduction du signalement suivant:
☐ Vérification pour les motifs suivants:
Si nécessaire, indiquez les références de la consultation de la DG BUDG et, le cas échéant, du SJ:
☐ Exclusion conformément au règlement financier (RF)
☐ Article 106, paragraphe 1, point a), du RF
☐ Article 106, paragraphe 1, point b), du RF
Indiquez la dénomination de la juridiction qui a rendu le jugement ayant force de chose jugée:
Indiquez la date du jugement ayant force de chose jugée: JJ/MM/AAAA
Indiquez les références de l'évaluation du SJ et de la DG BUDG:
Indiquez les références de la procédure contradictoire:
☐ Article 106, paragraphe 1, point c), du RF
Indiquez les références de l'évaluation du SJ et de la DG BUDG:
Indiquez les références de la procédure contradictoire:
☐ Article 106, paragraphe 1, point d), du RF
Indiquez les références de la procédure contradictoire:
☐ Article 106, paragraphe 1, point e), du RF
Indiquez les références de l'évaluation du SJ et de la DG BUDG:
Indiquez les références de la procédure contradictoire:
Indiquez la dénomination de la juridiction qui a rendu le jugement ayant force de chose jugée:
Indiquez la date du jugement ayant force de chose jugée: JJ/MM/AAAA
☐ Article 106, paragraphe 1, point f), du RF (sanctions visées à l'article 109, paragraphe 1, du RF)
Indiquez les références de l'évaluation du SJ et de la DG BUDG:
Indiquez les références de la procédure contradictoire et celles de la décision de l'ordonnateur compétent, ainsi que la date:
2) Description de la motivation de la demande de signalement:
3) Durée de l'inscription:
Je certifie que les informations communiquées ont été établies et transmises conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel.
[Signature de la personne autorisée à demander l'inscription, la suppression ou la modification du signalement]
Copie: