(1) La Commission, qui est responsable de l'exécution du budget général de l'Union européenne et de tout autre fonds géré par l'Union, dans le respect du principe de bonne gestion financière énoncé aux articles 30 à 33 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, est tenue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Afin de s'assurer que les ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives sont pleinement informés des menaces qui pèsent sur les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de fixer des règles internes complétant la décision C(2014) 2784 de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0792) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
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