Article considérant 10

(10) Les avis d'exclusion devraient être proposés à la Commission par l'ordonnateur compétent et devraient être évalués de manière centralisée par la direction générale du budget et le service juridique, comme il convient. Lorsque ces avis d'exclusion sont proposés sur la base d'informations transmises par l'OLAF, ils devraient être évalués en étroite collaboration avec l'Office. La même procédure devrait s'appliquer lorsque l'ordonnateur compétent envisage de prendre un acte susceptible de porter atteinte aux droits de la personne concernée.