Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →

(12) L'ordonnateur compétent devrait être chargé de demander l'introduction, la modification, la suppression ou le renouvellement des signalements. Afin de maintenir un niveau adéquat de contrôle, ces demandes devraient émaner du niveau hiérarchique défini par la décision C(2014) 2784 de la Commission.

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