(18) La personne faisant l'objet d'un éventuel avis d'exclusion devrait avoir la possibilité d'exprimer son point de vue par écrit avant que soit demandée l'inscription du signalement la concernant dans le SAP. La même possibilité devrait être donnée lorsque l'ordonnateur compétent envisage de prendre un acte susceptible de porter atteinte aux droits de la personne concernée.
Décision (CELEX 32014D0792) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.