(21) La décision 2008/969/CE, Euratom devrait continuer de s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2015 aux signalements W3a et W4, qui devraient, jusqu'à cette date, être assimilés à des avis de vérification aux fins de l'application de la section 4 de la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0792) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
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