(5) Étant donné que les chefs des délégations de l'Union agissant en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ont la qualité d'ordonnateurs délégués de la Commission pour l'exécution des crédits opérationnels, il convient qu'ils aient accès au SAP de la même manière que les services de la Commission pour la gestion des crédits administratifs et des crédits opérationnels.
Décision (CELEX 32014D0792) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.