Décision (CELEX 32014D0792) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0792)
RattachementDécision (CELEX 32014D0792)
Versionacte d'origine du 13/11/2014 (CELEX 32014D0792)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0792)EUR-Lex →

(7) L'OLAF devrait avoir accès au SAP afin de mener ses enquêtes et ses activités de renseignement et de prévention de la fraude en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

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