(2) À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne (traité UE), un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Cameroun concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun.
Décision 2014/804/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/804/PESC
RattachementDécision 2014/804/PESC
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32014D0804)
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