Décision du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne) (2014/812/UE)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3) Le 5 décembre 2013, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-León (ES 41), demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne,