(3) Le 25 avril 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles en France, demande qu'elle a complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (CELEX 32014D0817) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0817)
RattachementDécision (CELEX 32014D0817)
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014D0817)
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