Décision (CELEX 32014D0818) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0818)
RattachementDécision (CELEX 32014D0818)
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32014D0818)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0818)EUR-Lex →

(3) Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

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