Version d'origine : acte du 10/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0826)
RattachementDécision (CELEX 32014D0826)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0826)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0826)EUR-Lex →
1. La position de l'Union, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI, est favorable à l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI, prévus à l'annexe 22, annexe B, partie B, du document MSC 93/22/Add.3 de l'OMI, aux fins visées aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012.
2. La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
3. Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.