(4) Les articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoient l'application obligatoire du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI. Le CAS est complété par le recueil 2011 de règles applicables au PRI, adopté par la résolution A.1049(27) de l'Assemblée de l'OMI. L'annexe B, partie B, du recueil 2011 de règles applicables au PRI concerne les inspections à l'occasion des visites des pétroliers autres que les pétroliers à double coque et précise comment procéder à une inspection poussée. En conséquence, toute modification du recueil 2011 de règles applicables au PRI concernant les pétroliers à simple coque de plus de quinze ans sera automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) no 530/2012.
Décision (CELEX 32014D0826) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0826)
RattachementDécision (CELEX 32014D0826)
Versionacte d'origine du 10/11/2014 (CELEX 32014D0826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.