(5) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par les amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI,
Décision (CELEX 32014D0826) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0826)
RattachementDécision (CELEX 32014D0826)
Versionacte d'origine du 10/11/2014 (CELEX 32014D0826)
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