Décision 2014/829/PESC · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/829/PESC
RattachementDécision 2014/829/PESC
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32014D0829)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2014/829/PESCEUR-Lex →

(9) La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 30 juin 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

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