Le régime d'aide N 44/2005 en cours d'exécution par la Lituanie est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est mis en œuvre correctement, conformément à la décision K (2005) 2957C de la Commission du 27 juillet 2005.
Décision (CELEX 32014D0830) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0830)
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