Article considérant 1

(1) Depuis 2006, la direction générale de la concurrence effectue chaque année un suivi ex post de l'échantillon des mesures d'aide mises à exécution par les États membres. Le régime relatif à la réduction des droits d'accise lituaniens en faveur des biocarburants a fait partie de la procédure de suivi de 2011, au cours de laquelle la Commission a examiné l'application par les États membres, pendant la période 2009–2010, de l'échantillon des régimes existants. Par sa décision K (2005) 2957C du 27 juillet 2005 (ci-après la «décision de la Commission»), la Commission a approuvé ledit régime auquel est attribué le numéro du dossier N 44/2005.