(12) Depuis 2005 (année de l'adoption de la décision de la Commission), les services concernés de la Commission (DG Concurrence) n'ont reçu aucun rapport annuel contenant des informations importantes sur les coûts de production des biocarburants et les prix de marché des carburants, et prouvant l'exercice d'un suivi et l'absence de surcompensation. Sur demande directe de la Commission, ces informations ont été fournies par la Lituanie lors de la procédure de suivi. Cependant, elles ne concernent que les années faisant l'objet dudit suivi.
Décision (CELEX 32014D0830) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0830)
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