(17) Les autorités lituaniennes ont clarifié que, malgré la possibilité d'octroyer, dans le cadre du régime, une aide en faveur de l'huile pure d'origine végétale, qui est établie dans un acte législatif, le biodiesel n'était pas produit à partir d'huile pure d'origine végétale. Par conséquent, ladite aide n'a pas été octroyée dans le cadre du régime N 44/2005. C'est notamment la raison pour laquelle le rapport susmentionné n'a pas été fourni à la Commission.
Décision (CELEX 32014D0830) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0830)
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