Article considérant 20

(20) Dans sa décision relative au régime N 44/2005, la Commission a déjà conclu que la mesure en cause était une aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission a évalué ledit régime d'aide sur la base des lignes directrices de 2001 concernant les aides à la protection de l'environnement, notamment de leur section E.3.3, et a conclu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.