(23) À l'issue de l'enquête, la Commission a conclu que les autorités lituaniennes avaient respecté le point 34 de la décision relative au régime N 44/2005 et lui avaient fourni les rapports annuels de suivi nécessaires, liés au régime.
Décision (CELEX 32014D0830) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0830)
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