(3) Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a notifié ses inquiétudes quant à une possible utilisation abusive de l'aide, raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir, à l'égard dudit régime d'aide, la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le 13 août 2013, les autorités lituaniennes ont présenté leurs observations.
Décision (CELEX 32014D0830) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0830)
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