Décision (CELEX 32014D0830) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0830)
RattachementDécision (CELEX 32014D0830)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0830)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0830)EUR-Lex →

(5) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées.

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