(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception par type de l'UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont remplacé progressivement la législation de l'Union dans le cadre de la réception par type de l'UE.
Décision (CELEX 32014D0831) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0831)
RattachementDécision (CELEX 32014D0831)
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014D0831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.