(8) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre et de fixer la durée de cette régionalisation.
Décision (CELEX 32014D0834) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0834)
RattachementDécision (CELEX 32014D0834)
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32014D0834)
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