Version d'origine : acte du 27/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0835)
RattachementDécision (CELEX 32014D0835)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0835)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0835)EUR-Lex →
L'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège est approuvé au nom de l'Union.
Nota : JO L 292 du 21.10.2006, p. 2.
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