Article considérant 1

(1) Le 10 juillet 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à négocier des accords avec la Norvège et l'Islande portant sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation a été modifiée par décision du Conseil du 19 décembre 2002. La présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.