(2) Conformément à la décision 2006/697/CE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 juin 2006, sous réserve de sa conclusion.
Décision (CELEX 32014D0835) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0835)
RattachementDécision (CELEX 32014D0835)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0835)
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