(3) L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (CELEX 32014D0835) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0835)
RattachementDécision (CELEX 32014D0835)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0835)
Aller plus loin
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