Décision (CELEX 32014D0836) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0836)
RattachementDécision (CELEX 32014D0836)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0836)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0836)EUR-Lex →

1. Le Royaume-Uni entame, dans un délai de dix jours à compter du 30 novembre 2014, une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm, ainsi que les mesures nécessaires à cette fin.

Il doit le faire en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust.

2. Le Royaume-Uni publie, d'ici au 30 septembre 2015, les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages visée au paragraphe 1.

3. Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts-avantages sont positives, le Royaume-Uni décide, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Cette notification est effectuée dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0836. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).