Décision (CELEX 32014D0836) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0836)
RattachementDécision (CELEX 32014D0836)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0836)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0836)EUR-Lex →

Dans l'attente de la prise d'effet d'une décision confirmant la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013.

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