(7) Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil 2008/615/JAI et 2008/616/JAI ainsi qu'à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (ci-après dénommés les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. En conséquence de la cessation de leur application, et aussi longtemps qu'il ne participera pas de nouveau aux décisions Prüm, le Royaume-Uni ne devrait pas pouvoir avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0836) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0836)
RattachementDécision (CELEX 32014D0836)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0836)
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