(9) Si les conclusions de l'analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni devrait décider, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36. Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement est nécessaire avant de prendre une telle décision.
Décision (CELEX 32014D0836) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0836)
RattachementDécision (CELEX 32014D0836)
Versionacte d'origine du 27/11/2014 (CELEX 32014D0836)
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