La décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives et à recourir à des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée»
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
Transport de personnes [point 10)].»
3) L'article 1er bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Portugal est autorisé à utiliser un taux de 0,03 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»
4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à 2011 pour calculer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2014.»