(2) Dans sa réponse du 10 avril 2014 à la lettre du 19 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. Le Portugal a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser le Portugal à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0841) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0841)
RattachementDécision (CELEX 32014D0841)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0841)
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