(3) Le Portugal a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011, afin de calculer le taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014. Les dernières données disponibles selon les comptes nationaux du SEC 95 qui présentent le niveau de désagrégation nécessaire remontent à l'année 2010, tandis que les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 et présentant le degré de désagrégation nécessaire seront disponibles en ce qui concerne l'année 2011 au moment où le Portugal devra transmettre son relevé de la base des ressources propres TVA pour l'exercice 2014. Il convient donc d'autoriser le Portugal à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à l'année 2011 aux fins du calcul du taux moyen pondéré de la TVA pour l'exercice 2014.
Décision (CELEX 32014D0841) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0841)
RattachementDécision (CELEX 32014D0841)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0841)
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